par Maître Bender | 29 Oct, 2017 | Droit des victimes
L’indemnisation du client victime d’un accident dans un magasin est possible, d’autant plus lorsque l’employeur a méconnu son obligation de sécurité à l’égard de sa clientèle. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2017,...
par Maître Bender | 29 Oct, 2017 | Droit du travail
Le salarié d’une entreprise peut-il se voir appliquer une double sanction disciplinaire pour le même manquement ? Cour de cassation, chambre social , 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.343 Un salarié a d’abord été convoqué à un entretien préalable à un...
par Maître Bender | 28 Oct, 2017 | Droit du travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 pourvoi n°15-21.609. Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit la construction de la jurisprudence concernant la rupture...
par Maître Bender | 30 Juil, 2017 | Droit des affaires
L’assureur satisfait-il à ses obligations pré-contractuelles d’information s’il ne communique pas d’annexe aux conditions générales de vente ? Cour de cassation, 2ème chambre, 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-26.086) En l’espèce, une personne a...
par Maître Bender | 22 Juil, 2017 | Droit de la famille
L’intérêt supérieur de l’enfant doit-il être une considération primordiale lorsqu’il s’agit d’un enlèvement d’enfant ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 Juillet 2017 (pourvoi n°17-11.927) En l’espèce, une enfant est né en Ukraine....