par Maître Bender | 11 Mai, 2017 | Droit des victimes
La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. Cour de cassation, chambre civile 2, 27 avril 2017, n° de pourvoi: 16-17127 En l’espèce, un gérant de la société d’une discothèque a été victime d’un...
par Maître Bender | 11 Mai, 2017 | Droit du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d’appel a...