par Maître Bender | 21 Mai, 2017 | Droit des affaires
Cour de cassation – 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n°13-27.397) Les faits Par acte authentique du 11 août 2010, une personne a vendu à une autre personne un appartement et une cave au prix de 335 000 euros. Une attestation établie le 2010 par une...