par Maître Bender | 25 Juin, 2017 | Droit des affaires
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n°16-11.979) Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité. Mais,...
par Maître Bender | 25 Juin, 2017 | Droit du travail
Sur quelle formule se fondait dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Entre loi et convention collective… Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017 (pourvoi n°15.22.223) Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul...