par Maître Bender | 30 Juil, 2017 | Droit des affaires
L’assureur satisfait-il à ses obligations pré-contractuelles d’information s’il ne communique pas d’annexe aux conditions générales de vente ? Cour de cassation, 2ème chambre, 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-26.086) En l’espèce, une personne a...