par Maître Bender | 29 Sep, 2018 | Droit civil
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-21.140I Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu’on est mineur. La modification du changement de nom L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de...
par Maître Bender | 12 Mai, 2018 | Droit des victimes
L’indemnisation de la victime peut-elle intervenir pour compenser l’arrêt d’un sport pratiqué en compétition ? C’était la question posée par l’arrêt de la Cour de cassation Cour de cassation, chambre civile 2, 29 mars 2018, N°...
par Maître Bender | 2 Avr, 2018 | Droit des affaires
La cession de bail commercial est le contrat par lequel le cédant (le locataire) transmet à un tiers le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le bailleur commercial devient alors acquéreur du fonds de commerce exploité dans...
par Maître Bender | 3 Mar, 2018 | Droit du travail
Dans un arrêt du Arrêt Cour de cassation, chambre sociale du 20 décembre 2017 n°16-14983 Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions...
par Maître Bender | 11 Fév, 2018 | Droit civil
Le juge des tutelles peut prononcé une mesure de protection judiciaire : la tutelle. Cette mesure permet de protéger une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge désigne le tuteur qui représente la personne protégée dans les...