BENDER AVOCAT

L’indemnisation de la victime d’une agression physique

L’indemnisation de la victime d’une agression physique

Le mai 12, 2018, Posté par , Catégorie victime infraction, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’indemnisation de la victime d’une agression physique

La victime d’une agression physique peut demander une indemnisation.

L’indemnisation peut porter sur différents postes de préjudice dont le celui d’agrément.

Le préjudice d’agrément se caractérise par l’incapacité pour la victime de continuer l’activité de loisirs ou de sport qu’elle avait avant l’accident.

L’incapacité peut être définitive ou temporaire.

Une victime d’une agression a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice corporel de la part du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Elle demandait une indemnisation au titre de son préjudice d’agrément.

La question qui se pose en l’espèce est la suivante : La victime peut’ elle obtenir une indemnisation pour compenser l’arrêt d’un sport pratiqué en compétition ?

La commission a retenu l’indemnisation d’un principe d’agrément alors que le Fonds le contestait.

La cour d’appel a fait droit à la demande d’indemnisation de la victime en estimant que la victime a subi un préjudice d’agrément.

Le préjudice d’agrément résultant du fait d’avoir été stoppée dans sa progression en compétition des sports nautiques que la victime pratiquait avant l’agression.

La cour d’appel dira que le FGTI est tenu de l’indemniser à ce titre.

Le Fonds a fait un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et répond donc favorablement à cette question

Cour de cassation, chambre civile 2, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-14499

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice

 

 

 

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