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Accident du travail et indemnisation victime

Accident du travail et indemnisation victime

Le mai 9, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur Accident du travail et indemnisation victime

Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail.

Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 2017, n° de pourvoi: 15-85890

Un jeune intérimaire a été embauché par une société d’intérim qui l’a mis à la disposition d’une entreprise.

Il a été victime d’un écrasement de la main sur son poste de travail.

Une incapacité totale de travail de trente-cinq jours était fixée.

La société était poursuivie devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires suivies d’une incapacité n’excédant pas trois mois, par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Pour avoir confié une tâche complexe à un employé intérimaire, sans le faire bénéficier au préalable d’une formation pratique et appropriée à la sécurité des salariés temporaires.

Le tribunal correctionnel a condamné sur l’action publique la société.

Sur l’action civile, l’intérimaire a été débouté de sa demande de dommages et intérêts au motif que le tribunal correctionnel était incompétent pour connaître de cette question.

La cour d’appel confirmait la décision.

Sur pourvoi de la société, la Cour de Cassation au motif qu’il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail.

Le jeune intérimaire devra dès lors saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir réparation.

Ce qui implique une nouvelle procédure.

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice

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