Actualités
L’aide juridictionnelle : la réforme
A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à la réforme entreprise par le décret n° 2020-1717 du 28 déc. 2020 et la loi n° 2020-1721 du 29 déc. 2020. L’objectif de cette réforme est de moderniser, de simplifier et...
La réforme du divorce
La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019. Initialement, cette réforme devait être applicable à compter du 1er septembre 2020. Mais elle a...
Confinement et télétravail : l’employeur peut-il le refuser ?
Confinement et télétravail : l'employeur peut-il le refuser ? « La règle est claire : quand vous pouvez faire une activité à distance, vous devez la faire en télétravail ». A l’annonce d’un second confinement, le cauchemar reprend pour les entreprises...
Les divorces post-confinement : quelle procédure ?
Les divorces post-confinement : quelle procédure ? Maître Emilie Bender, Avocat Divorce à Nice, vous en dit plus sur les formes de divorce. La crise du coronavirus a contraint les français à se confiner chez eux et à s’isoler. Dans certains cas, ce confinement a...
LA NOUVELLE PROCÉDURE DU DIVORCE CONTENTIEUX A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2020
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, la phase amiable (l'audience de conciliation) précède l'audience en vue d’obtenir un jugement de divorce. Lors de l'audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation. La loi supprime cette audience et...
LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES PAR L’EMPLOYEUR
Dès lors qu’un litige éclate entre l’employeur et le salarié, le conseil des prud’hommes trouve à être saisi d’une demande. Toutefois, l’employeur ne peut saisir le conseil de prud’hommes en cas de litiges concernant les relations collectives de travail ou bien...
LE SORT DU BAIL ET LE DIVORCE
Lorsqu'on souhaite divorcer, il est important de choisir un avocat spécialise en divorce . L'avocat en divorce à NICE (si vous habitez dans cette ville) aide l'époux pour faire : un divorce amiable ou saisir le juge aux affaires familiales pour un divorce...
La période d’essai dans le contrat de travail
Conditions La période d’essai n’est pas obligatoire. Aussi, quelque soit le type de contrat de travail une période d’essai peut être prévue, mais elle doit être expressément stipulée, ainsi que sa possibilité de renouvellement, dans la lettre d’embauche ou le contrat...
Les enfants et le divorce
Pour la première fois, l’enfant est reconnu comme un véritable sujet de droit international par la Convention de New York du 20 novembre 1989 qui attribut aux enfants des droits économiques, sociaux, et culturels. LE DROIT Désormais, dans toute procédure le...