Actualités
La protection du représentant du personnel comporte des limites
Le représentant du personnel : l'obligation de subordination s'applique au salarié protégé A la requête de son employeur, un salarié est convoqué pour un entretien informel suite à un différend sur la gestion des temps de pause. Alors même que le salarié n'a pas...
Clause de non concurrence : quels risques pour le nouvel employeur ?
La clause de non concurrence est une pratique extrêmement fréquente en droit du travail. La majorité des contrats de travail mentionne cette clause. Pourtant, celle-ci peut aussi avoir des conséquences pour le nouvel employeur. La clause de non-concurrence peut...
Le droit au logement du conjoint survivant
Qu’est-ce que le droit au logement du conjoint survivant ? Le droit au logement un privilège de jouissance conféré au conjoint-survivant. Donc, il s’agit d’un mécanisme d’attribution préférentielle. L’idée est que le conjoint survivant puisse conserver la jouissance...
La reconnaissance de dette et le recouvrement de créances
Vous avez signé une reconnaissance de dette ? Comprendre comment cet acte fonctionne et quels risques il comporte est indispensable. La reconnaissance de dette : De quoi s'agit il ? La reconnaissance de dette est un acte unilatéral par lequel une personne, le...
La transaction signée par le salarié acquiert un effet radical
La transaction est un mode amiable de règlement des litiges. Elle permet aux parties qui s’opposent de parvenir à des concessions réciproques pour mettre fin à la contestation. Elle est définie par l’article 2044 du Code civil. La transaction est également applicable...
Du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
La Cour de cassation requalifie un contrat de travail temps partiel en temps plein. Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° de pourvoi : 16-28.774 La haute juridiction a donné des précisions de droit du travail importantes dans trois décisions prononcées...
Cession de fonds de commerce – Calcul des droits
La cession d'un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d'enregistrement et de publicité. Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ? I. les formalités d'enregistrement L'enregistrement de l'acte de cession doit se faire dans le mois qui suit...
Vente immobilière et non respect du délai de livraison
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non respect des délais de livraison. Notamment pour toutes les programmes neufs, ventes en état futur d’achèvement, ventes en VEFA. Les pénalités de retard Le vendeur qui ne livre...
La modification de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-21.140I Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu'on est mineur. La modification du changement de nom L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de...