BENDER AVOCAT

Aide juridictionnelle à Nice

Aide juridictionnelle à Nice

Le avril 4, 2017, Posté par , Catégorie Juridique, Tag , avec 1 Comment

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes.

Cette aide peut-être totale (bénéficiaire à 100% : ressource mensuelles sont inférieures à 1000€) ou partielle (bénéficiaire – de 100% : ressources mensuelles sont inférieures à 1500€).

Exceptionnellement l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

De même, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux syndicats des copropriétaires d’immeubles lorsque l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou lorsqu’un administrateur provisoire est désigné.

Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique couvrant les frais, l’aide juridictionnelle ne sera pas accordée.

Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle :

  • les personnes de nationalité Française,
  • les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne,
  • les personnes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France,
  • à titre exceptionnel aux personnes de nationalité étrangères lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet, du litige ou des charges prévisibles du procès, et dans d’autre cas, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection, etc.

Important : l’aide juridictionnelle a le droit à l’assistance d’un avocat et un huissier. (il faut préciser dans le dossier que vous désirez la désignation des deux).

Le recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être exercé par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice de l’aide lui a été retiré.

Attention le délai pour former recours est bref : 15 jours suivant notification de la décision contestée.

Maître Emilie BENDER, Avocat au barreau de NICE

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