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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Droit immobilier avocat Nice

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non respect des délais de livraison. Notamment pour toutes les programmes neufs, ventes en état futur d’achèvement, ventes en VEFA.

Les pénalités de retard

Le vendeur qui ne livre pas dans les délais l’immeuble acheté dans le cadre d’une vente immobilière programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa, devra payer des pénalités de retard.

Alors, les pénalités courent à compter du premier jour de retard, si celui-ci est supérieur à 30 jours.

Elles ne peuvent cependant pas être chiffrées à un montant inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard.

L’annulation de la vente

Le juge peut prononcée l’annulation de la vente, c’est à dire la résolution de la vente si le vendeur ne livre pas l’immeuble acheté. 

Les dommages et intérêts

Le juge peut prononcer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel, financier et même moral en cas de retard de livraison de l’immeuble acheté. 

Pour ce faire, il faut suivre la procédure suivante : 

Il est important, avant de saisir le juge, de contacter par l’intermédiaire d’un avocat, le promoteur.

En effet, il est conseillé de mettre en demeure le vendeur de livrer le bien.

A défaut d’accord, le Juge fixera le montant des sommes accordées en fonction du préjudice.

Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice, vous accompagne dans vos démarches. Contactez le cabinet pour plus d’informations en droit immobilier.

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