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Bien propre : Domicile conjugual

Bien propre : Domicile conjugual

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, avec 0 commentaire

Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des mesures provisoires (lors de la procédure de conciliation) attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation a tenu à préciser que l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux sur le fondement de l’article 255, 4°, du code civil ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire. (1re Civ. – 13 janvier 2016 n°15-11398).

Un époux ne peut dès lors demander au juge la condamnation de son conjoint, propriétaire en propre du domicile conjugal et attributaire du domicile conjugal, à une indemnité pour l’occupation personnelle.
Une solution qui parait logique mais qui a le mérite de clarifier les débats.

Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice

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