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La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

Le septembre 29, 2018, Posté par , Catégorie droit civil, Tag , , avec Commentaires fermés sur La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu’on est mineur.  La modification du changement de nom L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement…

L’indemnisation de la victime d’une agression physique

Le mai 12, 2018, Posté par , Catégorie victime infraction, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’indemnisation de la victime d’une agression physique

La victime d’une agression physique peut demander une indemnisation. L’indemnisation peut porter sur différents postes de préjudice dont le celui d’agrément. Le préjudice d’agrément se caractérise par l’incapacité pour la victime de continuer l’activité de loisirs ou de sport qu’elle avait avant l’accident. L’incapacité peut être définitive ou temporaire. Une…

Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

Le avril 2, 2018, Posté par , Catégorie droit commercial, avec Commentaires fermés sur Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

La cession de bail commercial est le contrat par lequel le locataire se nommant le cédant transmet à un tiers appellé le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. le bailleur commercial devient acquéreur du fonds de commerce exploité dans les murs qu’il détient, il…

Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Le mars 3, 2018, Posté par , Catégorie droit du travail,Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions légales :L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que : »Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre…

La tutelle

Le février 11, 2018, Posté par , Catégorie droit des personnes, Tag , , avec Commentaires fermés sur La tutelle

La tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Cette mesure permet de protéger une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur qui est désigné par le juge représente la personne protégée dans les actes de la vie civile. Quelle est la…

Réparation intégrale victime de l’amiante

Le janvier 13, 2018, Posté par , Catégorie préjudice corporel, Tag , , avec Commentaires fermés sur Réparation intégrale victime de l’amiante

La Cour de Cassation s’est prononcée sur le principe de la réparation intégrale de la victime de l’amiante et s’est penchée sur l’indemnité calculée par le FIVA. Le FIVA est le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. I. Le calcul de la réparation intégrale :  La victime d’une maladie due…

divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

Le janvier 2, 2018, Posté par , Catégorie Familiale, Tag ,, , avec Commentaires fermés sur divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Ainsi, elle est destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme…

rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

Le novembre 1, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, avec Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag ,, , avec Commentaires fermés sur l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

La sécurité d’une entreprise de distribution à l’égard de sa clientèle : une obligation de résultat Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-19.109 Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale…

L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

L’interdiction de la double sanction disciplinaire Cass. soc. 19-10-2017 n° 16-11.343 Ayant relevé que c’est après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’était pas présenté, que l’employeur lui avait signifié des griefs et l’avait sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un…