BENDER AVOCAT

Blog

Divorce amiable nice et aide juridictionnelle

On février 26, 2019, Posted by , In droit des personnes, With Commentaires fermés sur Divorce amiable nice et aide juridictionnelle

Vous souhaitez divorcer amiablement et habitez à Nice (06-alpes maritimes) vous pouvez déposer un dossier d’aide juridictionnelle.  Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir avec son accord votre avocat pour divorcer.  Maître Émilie BENDER accepte l’aide juridictionnelle pour le divorce par consentement mutuel.   La demande doit se…

Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

On février 18, 2019, Posted by , In droit immobilier, By ,, , With Commentaires fermés sur Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

Dans le cadre d’une vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non respect des délais de livraison. Les pénalités de retard Le vendeur qui ne livre pas dans les délais l’immeuble acheté dans le cadre d’une vente programme neuf, vente…

La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

On septembre 29, 2018, Posted by , In droit civil, By , , With Commentaires fermés sur La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu’on est mineur.  La modification du changement de nom L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement…

L’indemnisation de la victime d’une agression physique

On mai 12, 2018, Posted by , In victime infraction, By , , With Commentaires fermés sur L’indemnisation de la victime d’une agression physique

La victime d’une agression physique peut demander une indemnisation. L’indemnisation peut porter sur différents postes de préjudice dont le celui d’agrément. Le préjudice d’agrément se caractérise par l’incapacité pour la victime de continuer l’activité de loisirs ou de sport qu’elle avait avant l’accident. L’incapacité peut être définitive ou temporaire. Une…

Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

On avril 2, 2018, Posted by , In droit commercial, With Commentaires fermés sur Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

La cession de bail commercial est le contrat par lequel le locataire se nommant le cédant transmet à un tiers appellé le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. le bailleur commercial devient acquéreur du fonds de commerce exploité dans les murs qu’il détient, il…

Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

On mars 3, 2018, Posted by , In droit du travail,Non classé, By , , With Commentaires fermés sur Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions légales :L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que : »Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre…

La tutelle

On février 11, 2018, Posted by , In droit des personnes, By , , With Commentaires fermés sur La tutelle

La tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Cette mesure permet de protéger une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur qui est désigné par le juge représente la personne protégée dans les actes de la vie civile. Quelle est la…

Réparation intégrale victime de l’amiante

On janvier 13, 2018, Posted by , In préjudice corporel, By , , With Commentaires fermés sur Réparation intégrale victime de l’amiante

La Cour de Cassation s’est prononcée sur le principe de la réparation intégrale de la victime de l’amiante et s’est penchée sur l’indemnité calculée par le FIVA. Le FIVA est le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. I. Le calcul de la réparation intégrale :  La victime d’une maladie due…

divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

On janvier 2, 2018, Posted by , In Familiale, By ,, , With Commentaires fermés sur divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Ainsi, elle est destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme…

rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

On novembre 1, 2017, Posted by , In Non classé, With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement