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Réparation intégrale victime de l’amiante

On janvier 13, 2018, Posted by , In préjudice corporel, By , , With Commentaires fermés sur Réparation intégrale victime de l’amiante

La Cour de Cassation s’est prononcée sur le principe de la réparation intégrale de la victime de l’amiante et s’est penchée sur l’indemnité calculée par le FIVA. Le FIVA est le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. I. Le calcul de la réparation intégrale :  La victime d’une maladie due…

divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

On janvier 2, 2018, Posted by , In Familiale, By ,, , With Commentaires fermés sur divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Ainsi, elle est destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme…

rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

On novembre 1, 2017, Posted by , In Non classé, With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

On octobre 29, 2017, Posted by , In Non classé, By ,, , With Commentaires fermés sur l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

La sécurité d’une entreprise de distribution à l’égard de sa clientèle : une obligation de résultat Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-19.109 Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale…

L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

On octobre 29, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

L’interdiction de la double sanction disciplinaire Cass. soc. 19-10-2017 n° 16-11.343 Ayant relevé que c’est après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’était pas présenté, que l’employeur lui avait signifié des griefs et l’avait sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un…

Rupture conventionnelle du contrat de travail

On octobre 28, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 (n°15-21609) Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit de la construction de la jurisprudence concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture conventionnelle du contrat de travail…

La convention pour la liquidation du régime matrimonial

On octobre 8, 2017, Posted by , In Familiale, By , , With Commentaires fermés sur La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il s’en déduit qu’une convention comportant, même pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne…

Les effets en france d’un testament étranger

On octobre 8, 2017, Posted by , In doit sucession, By , , With Commentaires fermés sur Les effets en france d’un testament étranger

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 27 septembre 2017, les juges de la haute juridiction rappellent le principe suivant : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre…

Renoncer à son contrat d’assurance vie

On juillet 30, 2017, Posted by , In droit des assurances, By , , With Commentaires fermés sur Renoncer à son contrat d’assurance vie

L’assureur satisfait’il à ses obligations pré-contractuelles d’information imposées par l’article L. 132-5-1 du code des assurances à défaut de communication d’une annexe aux conditions générales de vente ? C’est à cette question, que la deuxième chambre de la cour de cassation a répondu par un arrêt rendu le 8 décembre 2017 (15-26.086)….

L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

On juillet 22, 2017, Posted by , In Familiale, By , , With Commentaires fermés sur L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

L’intérêt supérieur de l’enfant doit’il être une considération primordiale lorsque ce dernier a été déplacé ou retenu illicitement par l’un de ses parents ? C’est à cette question classique qu’à du répondre la première chambre civile de la cour de cassation par un arrêt du 13 juillet 2017 (n°17-11.927). En l’espèce,…