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L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

On octobre 29, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

L’interdiction de la double sanction disciplinaire Cass. soc. 19-10-2017 n° 16-11.343 Ayant relevé que c’est après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’était pas présenté, que l’employeur lui avait signifié des griefs et l’avait sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un…

Rupture conventionnelle du contrat de travail

On octobre 28, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 (n°15-21609) Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit de la construction de la jurisprudence concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture conventionnelle du contrat de travail…

La convention pour la liquidation du régime matrimonial

On octobre 8, 2017, Posted by , In Familiale, By , , With Commentaires fermés sur La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il s’en déduit qu’une convention comportant, même pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne…

Les effets en france d’un testament étranger

On octobre 8, 2017, Posted by , In doit sucession, By , , With Commentaires fermés sur Les effets en france d’un testament étranger

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 27 septembre 2017, les juges de la haute juridiction rappellent le principe suivant : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre…

Renoncer à son contrat d’assurance vie

On juillet 30, 2017, Posted by , In droit des assurances, By , , With Commentaires fermés sur Renoncer à son contrat d’assurance vie

L’assureur satisfait’il à ses obligations pré-contractuelles d’information imposées par l’article L. 132-5-1 du code des assurances à défaut de communication d’une annexe aux conditions générales de vente ? C’est à cette question, que la deuxième chambre de la cour de cassation a répondu par un arrêt rendu le 8 décembre 2017 (15-26.086)….

L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

On juillet 22, 2017, Posted by , In Familiale, By , , With Commentaires fermés sur L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

L’intérêt supérieur de l’enfant doit’il être une considération primordiale lorsque ce dernier a été déplacé ou retenu illicitement par l’un de ses parents ? C’est à cette question classique qu’à du répondre la première chambre civile de la cour de cassation par un arrêt du 13 juillet 2017 (n°17-11.927). En l’espèce,…

La qualification de détention de produits stupéfiants

On juillet 17, 2017, Posted by , In droit pénal, By , , With Commentaires fermés sur La qualification de détention de produits stupéfiants

Le fait de consommer des produits stupéfiants à des fins personnelles permet-il de retenir l’infraction de détention de produits stupéfiants ou bien la consommation et la détention doivent être distinguées ? C’est à cette question qu’à dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu…

La notification tardive des droits lors du placement en rétention

On juillet 16, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur La notification tardive des droits lors du placement en rétention

Arrêt n° 605 du 17 mai 2017 (16-15.229) – Cour de cassation – Première chambre civile – Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de…

la gestation pour autrui et l’adoption

On juillet 16, 2017, Posted by , In Familiale, By , , With Commentaires fermés sur la gestation pour autrui et l’adoption

Arrêt n° 826 du 05 juillet 2017 (16-16.455) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100826 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant M… Y… est né le …, à Victorville (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de Mme Z…, de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Y…, de nationalité française,…

le vote des décisions par l’association à l’unanimité

On juin 25, 2017, Posted by , In Non classé, By , With Commentaires fermés sur le vote des décisions par l’association à l’unanimité

Au regard de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les…