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La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Le octobre 8, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il s’en déduit qu’une convention comportant, même pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne…

Les effets en france d’un testament étranger

Le octobre 8, 2017, Posté par , Catégorie doit sucession, Tag , , avec Commentaires fermés sur Les effets en france d’un testament étranger

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 27 septembre 2017, les juges de la haute juridiction rappellent le principe suivant : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre…

Renoncer à son contrat d’assurance vie

Le juillet 30, 2017, Posté par , Catégorie droit des assurances, Tag , , avec Commentaires fermés sur Renoncer à son contrat d’assurance vie

L’assureur satisfait’il à ses obligations pré-contractuelles d’information imposées par l’article L. 132-5-1 du code des assurances à défaut de communication d’une annexe aux conditions générales de vente ? C’est à cette question, que la deuxième chambre de la cour de cassation a répondu par un arrêt rendu le 8 décembre 2017 (15-26.086)….

L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

Le juillet 22, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

L’intérêt supérieur de l’enfant doit’il être une considération primordiale lorsque ce dernier a été déplacé ou retenu illicitement par l’un de ses parents ? C’est à cette question classique qu’à du répondre la première chambre civile de la cour de cassation par un arrêt du 13 juillet 2017 (n°17-11.927). En l’espèce,…

La qualification de détention de produits stupéfiants

Le juillet 17, 2017, Posté par , Catégorie droit pénal, Tag , , avec Commentaires fermés sur La qualification de détention de produits stupéfiants

Le fait de consommer des produits stupéfiants à des fins personnelles permet-il de retenir l’infraction de détention de produits stupéfiants ou bien la consommation et la détention doivent être distinguées ? C’est à cette question qu’à dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu…

La notification tardive des droits lors du placement en rétention

Le juillet 16, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur La notification tardive des droits lors du placement en rétention

Arrêt n° 605 du 17 mai 2017 (16-15.229) – Cour de cassation – Première chambre civile – Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de…

la gestation pour autrui et l’adoption

Le juillet 16, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur la gestation pour autrui et l’adoption

Arrêt n° 826 du 05 juillet 2017 (16-16.455) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100826 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant M… Y… est né le …, à Victorville (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de Mme Z…, de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Y…, de nationalité française,…

le vote des décisions par l’association à l’unanimité

Le juin 25, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , avec Commentaires fermés sur le vote des décisions par l’association à l’unanimité

Au regard de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les…

rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

Le juin 25, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Selon la cour de cassation, viole les articles…

Bail d’habitation et protection des consommateurs

Le juin 20, 2017, Posté par , Catégorie droit immobilier, Tag , , avec Commentaires fermés sur Bail d’habitation et protection des consommateurs

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable : En application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a…