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rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

On juin 25, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Selon la cour de cassation, viole les articles…

Bail d’habitation et protection des consommateurs

On juin 20, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur Bail d’habitation et protection des consommateurs

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable : En application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a…

L’indemnisation vente immobilière erreur surface habitable

On mai 21, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur L’indemnisation vente immobilière erreur surface habitable

Arrêt 28 janvier 2015 – Cour de cassation – Troisième chambre civile (RG 13-27.397) Par acte authentique du 11 août 2010, une personne a vendu à une autre personne un appartement et une cave au prix de 335 000 euros. Une attestation établie le 2010 par une société de diagnostic…

L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation

On mai 11, 2017, Posted by , In circulation routière, By , , With Commentaires fermés sur L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation

La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. En l’espèce, un gérant de la société d’une discothèque a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré. Il a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices. La Cour d’appel a débouté…

Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

On mai 11, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d’appel a débouté le salarié de…

Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017

On mai 9, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017

Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre 2017. (+0,51 %) Le bail d’un logement d’habitation contient bien souvent une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette révision intervient, à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat…

Accident du travail et indemnisation victime

On mai 9, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur Accident du travail et indemnisation victime

Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cour de cassation, chambre criminelle, 25…

rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

On mai 8, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928 Une femme a été engagée en qualité d’auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à son employeur une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail. La préfecture a notifié à…

infraction routière : L’obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié

On mai 6, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur infraction routière : L’obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié

Article crée par Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 Depuis le 1ER Janvier 2017, les personnes morales (société, associations, …) propriétaires de véhicules sont dans l’obligation de dénoncer le salarié verbalisé par un radar automatique. Quel est le texte de loi : L’article L121-6 du code de la route dispose que « lorsqu’une infraction…

licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un commercial

On mai 1, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un commercial

En l’espèce, un salarié a été embauché par une société en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur. Ensuite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse…