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La qualification de détention de produits stupéfiants

On juillet 17, 2017, Posted by , In droit pénal, By , , With Commentaires fermés sur La qualification de détention de produits stupéfiants

Le fait de consommer des produits stupéfiants à des fins personnelles permet-il de retenir l’infraction de détention de produits stupéfiants ou bien la consommation et la détention doivent être distinguées ? C’est à cette question qu’à dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu…

La notification tardive des droits lors du placement en rétention

On juillet 16, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur La notification tardive des droits lors du placement en rétention

Arrêt n° 605 du 17 mai 2017 (16-15.229) – Cour de cassation – Première chambre civile – Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de…

la gestation pour autrui et l’adoption

On juillet 16, 2017, Posted by , In Familiale, By , , With Commentaires fermés sur la gestation pour autrui et l’adoption

Arrêt n° 826 du 05 juillet 2017 (16-16.455) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100826 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant M… Y… est né le …, à Victorville (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de Mme Z…, de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Y…, de nationalité française,…

le vote des décisions par l’association à l’unanimité

On juin 25, 2017, Posted by , In Non classé, By , With Commentaires fermés sur le vote des décisions par l’association à l’unanimité

Au regard de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les…

rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

On juin 25, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Selon la cour de cassation, viole les articles…

Bail d’habitation et protection des consommateurs

On juin 20, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur Bail d’habitation et protection des consommateurs

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable : En application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a…

L’indemnisation vente immobilière erreur surface habitable

On mai 21, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur L’indemnisation vente immobilière erreur surface habitable

Arrêt 28 janvier 2015 – Cour de cassation – Troisième chambre civile (RG 13-27.397) Par acte authentique du 11 août 2010, une personne a vendu à une autre personne un appartement et une cave au prix de 335 000 euros. Une attestation établie le 2010 par une société de diagnostic…

L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation

On mai 11, 2017, Posted by , In circulation routière, By , , With Commentaires fermés sur L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation

La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. En l’espèce, un gérant de la société d’une discothèque a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré. Il a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices. La Cour d’appel a débouté…

Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

On mai 11, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d’appel a débouté le salarié de…

Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017

On mai 9, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017

Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre 2017. (+0,51 %) Le bail d’un logement d’habitation contient bien souvent une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette révision intervient, à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat…