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Accident du travail et indemnisation victime

On mai 9, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur Accident du travail et indemnisation victime

Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cour de cassation, chambre criminelle, 25…

rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

On mai 8, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928 Une femme a été engagée en qualité d’auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à son employeur une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail. La préfecture a notifié à…

infraction routière : L’obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié

On mai 6, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur infraction routière : L’obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié

Article crée par Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 Depuis le 1ER Janvier 2017, les personnes morales (société, associations, …) propriétaires de véhicules sont dans l’obligation de dénoncer le salarié verbalisé par un radar automatique. Quel est le texte de loi : L’article L121-6 du code de la route dispose que « lorsqu’une infraction…

licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un commercial

On mai 1, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un commercial

En l’espèce, un salarié a été embauché par une société en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur. Ensuite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse…

circulation routière : conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive

On mai 1, 2017, Posted by , In circulation routière, By , , With Commentaires fermés sur circulation routière : conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive

Par arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de COLMAR, chambre correctionnelle, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive et port d’arme prohibé, a condamné un conducteur à quatre mois d’emprisonnement et 400 euros d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et a…

CIRCULATION ROUTIERE – Conduite après usage de stupéfiants

On avril 29, 2017, Posted by , In circulation routière, By , , With Commentaires fermés sur CIRCULATION ROUTIERE – Conduite après usage de stupéfiants

Il ressort de l’article R. 235-11 du code de la route que le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments…

La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée

En France, la filiation maternelle ou paternelle d’un enfant peut être judiciairement contestée. En effet, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins de désavouer la paternité ou la maternité d’un enfant. L’avocat est obligatoire pour cette procédure. La présence du ministère public aussi. Un administrateur…

Email et licenciement

On avril 6, 2017, Posted by , In Juridique, By , , With No Comments

Dalloz actualité Dalloz actualité 16 octobre 2013 Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 Marie Peyronnet Résumé Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, ne…

Circulation routière et contrôle routiers

CIRCULATION ROUTIÈRE ET CONTROLES ROUTIERS: l’irrecevabilité du contrôle des agents de police municipal en l’absence d’officiers de police judicaire Crim. – 8 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI N° 14-85.562. – CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014. En l’espèce, un conducteur d’un véhicule, a été soumis par des agents de police municipale à une…

Bien propre : Domicile conjugual

On avril 6, 2017, Posted by , In Familiale, With No Comments

Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des mesures provisoires (lors de la procédure de conciliation) attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non…