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CIRCULATION ROUTIERE – Conduite après usage de stupéfiants

Le avril 29, 2017, Posté par , Catégorie circulation routière, Tag , , avec Commentaires fermés sur CIRCULATION ROUTIERE – Conduite après usage de stupéfiants

Il ressort de l’article R. 235-11 du code de la route que le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments…

La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée

Le avril 7, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec 0 commentaire

En France, la filiation maternelle ou paternelle d’un enfant peut être judiciairement contestée. En effet, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins de désavouer la paternité ou la maternité d’un enfant. L’avocat est obligatoire pour cette procédure. La présence du ministère public aussi. Un administrateur…

Email et licenciement

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Juridique, Tag , , avec 0 commentaire

Dalloz actualité Dalloz actualité 16 octobre 2013 Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 Marie Peyronnet Résumé Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, ne…

Circulation routière et contrôle routiers

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , , avec 0 commentaire

CIRCULATION ROUTIÈRE ET CONTROLES ROUTIERS: l’irrecevabilité du contrôle des agents de police municipal en l’absence d’officiers de police judicaire Crim. – 8 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI N° 14-85.562. – CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014. En l’espèce, un conducteur d’un véhicule, a été soumis par des agents de police municipale à une…

Bien propre : Domicile conjugual

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, avec 0 commentaire

Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des mesures provisoires (lors de la procédure de conciliation) attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non…

Facebook : Le salarié indélicat ne bénéficie que d’une protection relative

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Réseaux sociaux, Tag , , avec 0 commentaire

Dalloz actualité Dalloz actualité 26 novembre 2010 Facebook : le salarié indélicat ne bénéficie que d’une protection relative Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010, n°10/00853 A. Astaix Résumé Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, par deux décisions du 19 novembre 2010 dont la presse s’est largement fait écho, est venu…

Aide juridictionnelle à Nice

Le avril 4, 2017, Posté par , Catégorie Juridique, Tag , avec 1 Comment

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes. Cette aide peut-être totale (bénéficiaire à 100% : ressource mensuelles sont inférieures à 1000€) ou partielle (bénéficiaire – de 100% : ressources mensuelles sont inférieures à 1500€). Exceptionnellement l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but…