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Catégorie : droit commercial

Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

Le avril 2, 2018, Posté par , Catégorie droit commercial, avec Commentaires fermés sur Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

La cession de bail commercial est le contrat par lequel le locataire se nommant le cédant transmet à un tiers appellé le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. le bailleur commercial devient acquéreur du fonds de commerce exploité dans les murs qu’il détient, il…