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Category Archives: droit des personnes

La tutelle

On février 11, 2018, Posted by , In droit des personnes, By , , With Commentaires fermés sur La tutelle

La tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Cette mesure permet de protéger une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur qui est désigné par le juge représente la personne protégée dans les actes de la vie civile. Quelle est la…