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Catégorie : Familiale

divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

Le janvier 2, 2018, Posté par , Catégorie Familiale, Tag ,, , avec Commentaires fermés sur divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Ainsi, elle est destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme…

La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Le octobre 8, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il s’en déduit qu’une convention comportant, même pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne…

L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

Le juillet 22, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

L’intérêt supérieur de l’enfant doit’il être une considération primordiale lorsque ce dernier a été déplacé ou retenu illicitement par l’un de ses parents ? C’est à cette question classique qu’à du répondre la première chambre civile de la cour de cassation par un arrêt du 13 juillet 2017 (n°17-11.927). En l’espèce,…

la gestation pour autrui et l’adoption

Le juillet 16, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur la gestation pour autrui et l’adoption

Arrêt n° 826 du 05 juillet 2017 (16-16.455) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100826 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant M… Y… est né le …, à Victorville (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de Mme Z…, de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Y…, de nationalité française,…

La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée

Le avril 7, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec 0 commentaire

En France, la filiation maternelle ou paternelle d’un enfant peut être judiciairement contestée. En effet, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins de désavouer la paternité ou la maternité d’un enfant. L’avocat est obligatoire pour cette procédure. La présence du ministère public aussi. Un administrateur…

Bien propre : Domicile conjugual

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, avec 0 commentaire

Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des mesures provisoires (lors de la procédure de conciliation) attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non…