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Category Archives: Juridique

Email et licenciement

On avril 6, 2017, Posted by , In Juridique, By , , With No Comments

Dalloz actualité Dalloz actualité 16 octobre 2013 Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 Marie Peyronnet Résumé Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, ne…

Aide juridictionnelle à Nice

On avril 4, 2017, Posted by , In Juridique, By , With No Comments

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes. Cette aide peut-être totale (bénéficiaire à 100% : ressource mensuelles sont inférieures à 1000€) ou partielle (bénéficiaire – de 100% : ressources mensuelles sont inférieures à 1500€). Exceptionnellement l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but…