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Catégorie : Juridique

Email et licenciement

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Juridique, Tag , , avec 0 commentaire

Dalloz actualité Dalloz actualité 16 octobre 2013 Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 Marie Peyronnet Résumé Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, ne…

Aide juridictionnelle à Nice

Le avril 4, 2017, Posté par , Catégorie Juridique, Tag , avec 1 Comment

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes. Cette aide peut-être totale (bénéficiaire à 100% : ressource mensuelles sont inférieures à 1000€) ou partielle (bénéficiaire – de 100% : ressources mensuelles sont inférieures à 1500€). Exceptionnellement l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but…