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Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Le mars 3, 2018, Posté par , Catégorie droit du travail,Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions légales :L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que : »Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre…

rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

Le novembre 1, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, avec Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag ,, , avec Commentaires fermés sur l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

La sécurité d’une entreprise de distribution à l’égard de sa clientèle : une obligation de résultat Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-19.109 Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale…

La notification tardive des droits lors du placement en rétention

Le juillet 16, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur La notification tardive des droits lors du placement en rétention

Arrêt n° 605 du 17 mai 2017 (16-15.229) – Cour de cassation – Première chambre civile – Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de…

le vote des décisions par l’association à l’unanimité

Le juin 25, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , avec Commentaires fermés sur le vote des décisions par l’association à l’unanimité

Au regard de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les…

Bail d’habitation et protection des consommateurs

Le juin 20, 2017, Posté par , Catégorie droit immobilier, Tag , , avec Commentaires fermés sur Bail d’habitation et protection des consommateurs

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable : En application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a…

Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

Le mai 11, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d’appel a débouté le salarié de…

Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017

Le mai 9, 2017, Posté par , Catégorie droit immobilier, Tag , , avec Commentaires fermés sur Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017

Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre 2017. (+0,51 %) Le bail d’un logement d’habitation contient bien souvent une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette révision intervient, à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat…

infraction routière : L’obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié

Le mai 6, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur infraction routière : L’obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié

Article crée par Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 Depuis le 1ER Janvier 2017, les personnes morales (société, associations, …) propriétaires de véhicules sont dans l’obligation de dénoncer le salarié verbalisé par un radar automatique. Quel est le texte de loi : L’article L121-6 du code de la route dispose que « lorsqu’une infraction…

licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un commercial

Le mai 1, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un commercial

En l’espèce, un salarié a été embauché par une société en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur. Ensuite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse…