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Category Archives: droit immobilier

Bail d’habitation et protection des consommateurs

On juin 20, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur Bail d’habitation et protection des consommateurs

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable : En application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a…

Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017

On mai 9, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017

Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre 2017. (+0,51 %) Le bail d’un logement d’habitation contient bien souvent une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette révision intervient, à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat…