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Catégorie : préjudice corporel

Réparation intégrale victime de l’amiante

Le janvier 13, 2018, Posté par , Catégorie préjudice corporel, Tag , , avec Commentaires fermés sur Réparation intégrale victime de l’amiante

La Cour de Cassation s’est prononcée sur le principe de la réparation intégrale de la victime de l’amiante et s’est penchée sur l’indemnité calculée par le FIVA. Le FIVA est le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. I. Le calcul de la réparation intégrale :  La victime d’une maladie due…