BENDER AVOCAT

Cession fonds de commerce – Avocat Nice – calcul des droits

Cession fonds de commerce – Avocat Nice – calcul des droits

On avril 12, 2019, Posted by , In Non classé, With Commentaires fermés sur Cession fonds de commerce – Avocat Nice – calcul des droits

Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d’enregistrement et de publicité.

I. les formalités d’enregistrement

L’enregistrement de l’acte de cession doit se faire dans le mois qui suit l’acte de cession.

L’enregistrement doit se faire auprès du service des impôts.

Le calcul des droits d’enregistrement sont les suivants, conformément à l’article L.141-13 du Code de commerce et à l’article 719 du Code Général des Impôts :

Valeur taxableDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal
Entre 23 000 € et 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %
Entre 107 001 € et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %
Supérieure à 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %

II. les formalités de publicité

La cession doit faire l’objet d’une publicité au BODACC.

Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice est compétent pour vous accompagner pour la cession de votre fonds de commerce ou pour l’acquisition de votre futur fonds de commerce.

Le Cabinet vous aide à calculer les frais d’enregistrement.

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice

Comments are closed.