BENDER AVOCAT

circulation routière : conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive

circulation routière : conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive

Le mai 1, 2017, Posté par , Catégorie circulation routière, Tag , , avec Commentaires fermés sur circulation routière : conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive

Par arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de COLMAR, chambre correctionnelle, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive et port d’arme prohibé, a condamné un conducteur à quatre mois d’emprisonnement et 400 euros d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et a ordonné la révocation totale du sursis assortissant une précédente condamnation à une peine d’emprisonnement.

L’arrêt de la Cour d’appel a été annulé par la Cour de Cassation selon motivation suivante :

« que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer par les pièces contradictoirement produites devant elle, le prévenu conducteur avait été placé sous curatelle renforcée, sans qu’il ressorte des pièces de procédure que, son curateur, eût été informée des poursuites et du jugement de condamnation dont l’intéressé faisait l’objet, et qu’elle ait été avisée de la date d’audience devant la juridiction du second degré ; que la cour d’appel a ainsi statué sur une procédure méconnaissant le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, alors même qu’il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, Numéro de pourvoi : 15-84469

Le régime de protection d’une personne majeure (curatelle et tutelle) impose le respect de certaines règles de procédure (loi du 5 mars 2007).

Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne protégée poursuivie.

Il doit être avisé des décisions prises suite aux poursuites, de la date d’audience.

Lorsqu’il est présent lors de l’audience, il est entendu par le juge en qualité de témoin.

Enfin, la personne poursuivie protégée doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, sous peine d’annulation de la procédure.

Maître Emilie BENDER, Avocat au barreau de Nice

 

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