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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Conduite en état d'ivresse Avocat Pénal Nice

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, Numéro de pourvoi : 15-84469

Par arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de COLMAR a condamné un conducteur à quatre mois d’emprisonnement. Celui-ci avait conduit sous l’empire d’un état alcoolique en récidive et port d’arme prohibé,

Elle a constaté l’annulation de son permis de conduire et a ordonné la révocation totale du sursis assortissant une précédente condamnation à une peine d’emprisonnement.

La décision de la cour de cassation

Mai, l’arrêt de la Cour d’appel a été annulé par la Cour de Cassation selon motivation suivante :

« que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer par les pièces contradictoirement produites devant elle, le prévenu conducteur avait été placé sous curatelle renforcée. Il ne ressortait pas des pièces de procédure que, son curateur, eût été informée des poursuites et du jugement de condamnation dont l’intéressé faisait l’objet, et qu’elle ait été avisée de la date d’audience devant la juridiction du second degré. Que la cour d’appel a ainsi statué sur une procédure méconnaissant le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, alors même qu’il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ».

En effet, le régime de protection d’une personne majeure (curatelle et tutelle) impose le respect de certaines règles de procédure.

Le curateur ou le tuteur peut alors prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne protégée poursuivie.

Il doit aussi être avisé des décisions prises suite aux poursuites, de la date d’audience.

Lorsqu’il est présent lors de l’audience, il est entendu par le juge en qualité de témoin.

Enfin, la personne poursuivie protégée doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale. Ceci afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, sous peine d’annulation de la procédure.

En définitive, la procédure pénale a une importance capitale dans la gestion d’un procès. Il ne faut pas négliger cet aspect de l’argumentaire.

Maître Emilie BENDER, Avocat au barreau de Nice, vous conseille en droit pénal ou dans d’autres branches du droit. Alors n’hésitez pas à contacter son cabinet pour plus d’informations.

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