Maître Emilie BENDER, avocat en Droit de la famille et du divorce vous assiste et vous conseille à toute étape de la procédure.

Le cabinet d’avocat de Maître Émilie BENDER intervient en matière d’affaires familiales, droit de la famille, droit des personnes. Votre avocat s’engage à proposer une médiation avant de lancer une procédure.

Le cabinet intervient dans ce type d’affaires :

 
  • Divorce,
  • Séparation de corps,
  • Conclusion et dissolution de pacs,
  • L’autorité parentale, la résidence, la garde, la contribution des enfants
  • La liquidation des régimes matrimoniaux et d’indivisions, successions, etc.
  • Les droits de visite et d’hébergement des grands-parents,
  • Le changement de nom et/ou de prénom,
  • Les actions en recherche ou contestation de paternité.
  • La protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée et tutelle).

Le divorce

Le divorce par consentement mutuel


Il s’agit du divorce dit amiable. Dans ce cas, les parties s’entendent tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences. Maître BENDER intervient pour négocier entre les parties un arrangement amiable en tout point et préparer une convention de divorce par consentement mutuel. 

La convention devra être enregistrée chez le notaire. Le délai de traitement pour ce type de divorce est d’environ 3/4 mois (lorsque les époux ne sont pas propriétaire d’un bien immobilier commun).

Le divorce accepté


Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture amiable mais ils sont en désaccord sur les conséquences du divorce. Exemple : les époux peuvent être d’accord pour divorcer, mais en désaccord sur le montant des pensions alimentaires, ou bien encore sur le lieu de résidence des enfants

Le Juge a donc pour mission de trancher les points litigieux sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’accorder, avant de prononcer le divorce. Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima 1 an (car il y a deux audiences : l’audience de conciliation pour les mesures provisoires et l’audience de divorce). En cas d’appel, les délais sont augmentés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugale


Ce divorce peut être prononcé lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans.

Le Juge a pour mission de trancher les points litigieux sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’accorder, avant de prononcer le divorce. 

Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima 1 an (car il y a deux audiences : l’audience de conciliation pour les mesures provisoires et l’audience de divorce). En cas d’appel, les délais sont augmentés.

Le divorce pour faute


Le divorce pour faute est le divorce le plus conflictuel.

Le juge doit reconnaître la faute pour prononcer le divorce (violences, adultère…). Il convient donc de rapporter la preuve de cette faute.

Ainsi, le délai de traitement pour ce type de divorce est long. En cas d’appel, les délais sont augmentés.

Le couple non marié


Maître BENDER intervient lors de procédure devant le juge aux affaires familiales pour les couples non mariés avec des enfants communs pour voir fixer notamment les mesures concernant la résidence des enfants, de « garde alternée », de pension alimentaire, de prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (fixation ou modification).

Le PACS


Le PACS est avant tout un contrat liant deux personnes. Il peut donc avoir des avantages fiscaux puisque les partenaires procèdent à une déclaration d’impôt sur le revenu commune. Consultez Maître BENDER pour la rédaction de votre PACS et votre accompagnement dans les démarches d’enregistrement.

La prestation compensatoire


Maître BENDER intervient pour le calcul de la pension alimentaire et prestation compensatoire en application de l’article 271 du code civil.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Plusieurs méthodes de calcul sont donc applicables. Maître BENDER intervient pour vous calculer vos droits.