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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Avocat Droit du travail Nice

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet.

La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes formées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour dire que la prise d’acte produit les effets d’une démission, l’arrêt de la Cour d’appel retient : 

  • que le salarié ne démontre pas que la sanction a rendu impossible la poursuite de la relation de travail,
  • qu’il ne peut contester la sanction par la procédure par prise d’acte de la rupture.

Cependant, Cour de Cassation casse la décision : Rien n’empêche un salarié de contester une sanction disciplinaire infondée en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail.

Elle a été consacrée par la jurisprudentielle.

En effet, le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur va saisir un juge.

Le conseil des prud’hommes est compétent.

Ainsi, le juge va statuer sur les conséquences de cette rupture.

Cette prise d’acte va produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.

En conséquence, le salarié pourra demandé des indemnités.

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