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La convention pour la liquidation du régime matrimonial

La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Le octobre 8, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Il s’en déduit qu’une convention comportant, même pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce.

Dès lors, ayant relevé que la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance, portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial, la cour d’appel en a déduit que la convention était nulle.

Une solution qui a été confirmée par la Cour de Cassation.

Arrêt n° 1007 du 27 septembre 2017 (16-23.531) – Cour de cassation – Première chambre civile

Maître Emilie BENDER, Avocat au barreau de Nice

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