BENDER AVOCAT

Droit de la famille et divorce

Droit de la famille et des personnes

Le cabinet d’avocat de Maître Émilie BENDER intervient en matière d’affaires familiales, droit de la famille, droit des personnes.

Le Cabinet s’engage à proposer une médiation avant de lancer une procédure.

Le cabinet traite ce type d’affaires :

  • Divorce,
  • Séparation de corps,
  • Conclusion et dissolution de pacs,
  • L’autorité parentale, la résidence, la garde, la contribution des enfants
  • La liquidation des régimes matrimoniaux et d’indivisions, successions, etc.
  • Les droits de visite et d’hébergement des grands-parents,
  • Le changement de nom et/ou de prénom,
  • Les actions en recherche ou contestation de paternité.
  • La protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée et tutelle).

 

Le couple non marié

Maître BENDER intervient lors de procédure devant le juge aux affaires familiales pour les couples non mariés avec des enfants communs pour voir fixer notamment les mesures concernant la résidence des enfants, de « garde alternée », de pension alimentaire, de prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (fixation ou modification),

 

Le PACS

Le PACS est avant tout un contrat liant deux personnes.

Il peut avoir des avantages fiscaux puisque les partenaires procèdent à une déclaration d’impôt sur le revenu commune.

J’interviens pour vous rédiger votre PACS, vous accompagner pour réaliser les démarches pour l’enregistrement.

Il est possible de prendre attache avec mon Cabinet de résoudre votre PACS.

 

Le divorce

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit du divorce dit amiable.

Dans ce cas, vous êtes d’accords sur le principe du divorce.

Il faut s’entendre sur l’ensemble de ses conséquences du divorce.

Maître BENDER intervient pour préparer une convention de divorce par consentement mutuel. (En fonction de l’accord convenu)

La convention devra être enregistrée chez le notaire.

Le délai de traitement pour ce type de divorce est d’environ 3/4 mois (lorsque les époux ne sont pas propriétaire d’un bien immobilier commun).

Le divorce accepté

Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture amiable mais ils sont en désaccord sur les conséquences du divorce.

Exemple : les époux peuvent être d’accord pour divorcer, mais en désaccord sur le montant des pensions alimentaires, ou bien encore sur le lieu de résidence des enfants.

Le Juge a donc pour mission de trancher les points litigieux sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’accorder, avant de prononcer le divorce.

 

Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima 1 an (car il y a deux audiences : l’audience de conciliation pour les mesures provisoires et l’audience de divorce).

En cas d’appel, les délais sont augmentés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être prononcé lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans.

Le Juge a pour mission de trancher les points litigieux sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’accorder, avant de prononcer le divorce.

Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima 1 an (car il y a deux audiences : l’audience de conciliation pour les mesures provisoires et l’audience de divorce).

En cas d’appel, les délais sont augmentés.

Le divorce pour faute

Il s’agit de la forme de divorce la plus conflictuelle.

Attention : Le juge doit reconnaître la faute pour prononcer le divorce (violences, adultère…)

Il convient donc de rapporter la preuve de cette faute.

Le délai de traitement pour ce type de divorce est long.

En cas d’appel, les délais sont augmentés.

La prestation compensatoire

Maître BENDER intervient pour le calcul de la pension alimentaire et prestation compensatoire en application de l’article 271 du code civil.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Plusieurs méthodes de calcul sont donc applicables. Maître BENDER intervient pour vous calculer vos droits.