BENDER AVOCAT

Droit des étrangers

L’interpellation, la garde à vue, la rétention

Si un de vos proches en situation irrégulière sur le sol français se fait interpeller, il faut agir en urgence.
Pour cela, il est nécessaire de me contacter rapidement sur mon téléphone portable afin que je puisse intervenir à ce stade de la procédure.
En cas d’interpellation, je m’engage à intervenir lors de la garde à vue (rétention), du placement en centre de rétention, du prononcé d’une décision de refus assortie d’une obligation de quitter le territoire français.
Il est possible de contester ces mesures à différents stades de la procédure.

 

La demande de visa

Pour se rendre sur le sol français, l’étranger doit obtenir un visa.

Il existe 2 sortes de visas :

Le visa court séjour : il s’agit du visa Schengen (pour une durée maximum de 3 mois selon le cas). Il est octroyé à des fins professionnelles, touristiques ou pour des visites familiales ou privées

Le visa court séjour concerne tous les étrangers à l’exception des Européens ou Suisses, les étrangers d’une nationalité dispensée de visa Schengen, des étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour dans un pays Schengen.

Le visa long séjour : il s’ agit du visa pour rester en France plus de 3 mois.
Il existe plusieurs types de visa long séjour. (Conditions strictes selon le type de visa)

En cas de refus de délivrance de visa, je peux intervenir pour contester cette décision de refus devant la Commission des refus de visa.

 

La demande d’asile

Si vous êtes réfugié, j’interviens auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour demander l’asile.

En cas de refus de l’OFPRA, il est possible de présenter un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

 

La demande de titre de séjour

Je vous assiste dans vos démarches relatives à l’obtention d’un titre de séjour et à la régularisation de votre situation afin :

  • Établir un dossier complet en fonction des attentes de la préfecture,
  • Déposer une demande de titre de séjour à la préfecture et vous assiste lors de vos démarches à la Préfecture.
  • Formaliser une demande de titre de séjour par courrier (requête)

En cas de refus du Préfet de vous délivrer un titre de séjour.
J’interviens pour former un recours devant le Tribunal Administratif et toute juridiction compétente.

Il existe plusieurs sortes de titre de séjour.

Le titre de séjour temporaire

Il est valable pour une durée maximale d’un an renouvelable.

Il existe plusieurs titres de séjour:

– le titre de séjour « Vie privée et familiale » avec ou sans autorisation de travail

– le titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

– le titre de séjour « Etudiant »

– le titre de séjour « Visiteur »

– le titre de séjour « Scientifique-chercheur »

– le titre de séjour « Profession artistique et culturelle »

– l’admission exceptionnelle au séjour

La carte de résident

Il est possible de demander une carte de résident.
Cette carte est valable pour une durée de dix ans.

Les autres catégories de titres de séjour
Il existe d’autres catégories spécifiques de titres de séjour.

La nationalité
Maître Émilie BENDER vous assiste pour demander la nationalité française.

En cas de refus, il est possible de contester la décision.