BENDER AVOCAT

Droit du travail

Le licenciement

Le licenciement pour inaptitude
L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail.
En cas d’inaptitude, l’employeur doit proposer un reclassement au salarié (il est tenu de vous proposer un autre emploi).
Lorsque le reclassement est impossible, le contrat de travail est rompu.
La rupture du contrat de travail est considérée comme un licenciement. (Avec toutes ses conséquences, indemnités,…)

Le licenciement, la rupture conventionnelle
C’est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre un terme au contrat de travail
J’interviens pour négocier vos indemnités de rupture du contrat de travail.
Attention : L’inspection du travail doit homologuer la rupture conventionnelle.
Le salarié a le droit au chômage.

Le licenciement économique
C’est un licenciement qui est proposé par votre employeur qui résulte de la suppression, la transformation ou la modification de votre emploi refusée et liée à des difficultés économiques.
Les difficultés de l’entreprise doivent être réelles et suffisamment sérieuses.
L’employeur doit chercher un reclassement au salarié (il est tenu de vous proposer un autre emploi).
En cas de licenciement abusif, je me charge de saisir le Conseil des prud’hommes (dans toute la France).

Le licenciement pour faute (faute grave ou faute lourde)
Est considéré comme fautif un comportement qui se manifeste par un acte positif ou une abstention.

Il peut s’agir du non-respect d’une disposition du règlement intérieur, du Code du travail, mais aussi de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du travail.

Toute faute ne légitime pas un licenciement.
La faute grave : elle n’est pas forcément commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou l’entreprise.
La faute lourde : elle est commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou l’entreprise.
En cas de licenciement abusif, je me charge de saisir le Conseil des prud’hommes (dans toute la France).