BENDER AVOCAT

Category Archives: droit immobilier

Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

On février 18, 2019, Posted by , In droit immobilier, By ,, , With Commentaires fermés sur Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

Dans le cadre d’une vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non respect des délais de livraison. Les pénalités de retard Le vendeur qui ne livre pas dans les délais l’immeuble acheté dans le cadre d’une vente programme neuf, vente…

L’indemnisation vente immobilière erreur surface habitable

On mai 21, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur L’indemnisation vente immobilière erreur surface habitable

Arrêt 28 janvier 2015 – Cour de cassation – Troisième chambre civile (RG 13-27.397) Par acte authentique du 11 août 2010, une personne a vendu à une autre personne un appartement et une cave au prix de 335 000 euros. Une attestation établie le 2010 par une société de diagnostic…