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Facebook : Le salarié indélicat ne bénéficie que d’une protection relative

Facebook : Le salarié indélicat ne bénéficie que d’une protection relative

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Réseaux sociaux, Tag , , avec 0 commentaire

Dalloz actualité

Dalloz actualité 26 novembre 2010
Facebook : le salarié indélicat ne bénéficie que d’une protection relative

Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010, n°10/00853

A. Astaix

Résumé
Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, par deux décisions du 19 novembre 2010 dont la presse s’est largement fait écho, est venu préciser la limite de la vie privée du salarié en matière de réseau social numérique.

Voilà une question qui, à elle seule, pourrait faire l’objet d’un débat télévisuel dont sont friands nos media nationaux : en matière de droit du travail, où débute et s’arrête la vie privée des salariés ? Cette interrogation s’est traduite, depuis maintenant une dizaine d’années et l’apparition des « nouvelles » technologies, par quelques éléments de réponses jurisprudentiels, chaque juridiction tentant, par le biais de cas d’espèces, d’y apporter des solutions concrètes. Les conseillers prud’hommaux de Boulogne-Billancourt (assistés d’un juge départiteur) se sont frottés à leur tour à ce difficile exercice.

En l’espèce, des salariés, appartenant au service des ressources humaines, ont échangés des propos électroniques, sur le réseau social Facebook, portant atteinte à l’image de leur employeur et invitant à la « rébellion contre la hiérarchie ». Afin de comprendre l’enjeu du débat, il convient de préciser, pour les profanes, que Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un profil susceptible d’être relié à d’autres utilisateurs par le biais d’une « requête d’ami ». En contrepartie de l’acceptation d’être l’« ami » d’un utilisateur, l’accès au contenu entier du profil (qui comprend la possibilité de publier de courts messages) est offert. Afin de coller au modèle sociétal réel, Facebook a développé son réseau de manière à ce que qu’il existe plusieurs degrés de contacts. Ainsi, fonction des paramètres gérés par l’utilisateur, non seulement les « amis », mais également les « amis » des « amis » peuvent accéder aux données publiées par chacun (V. R. Pommérat, Les espions de Facebook, blog Dalloz, 17 déc. 2008).

Une correspondance privée ?

L’enjeu était ici de savoir si les messages dénigrants échangés – plus exactement publiés sur l’interface de chacun des salariés et accessibles par leurs « amis » – relevaient de la correspondance privée, dans ce cas a priori protégée de l’intrusion de l’employeur. On se souvient que la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, avait réaffirmé, le 18 mai 2007, le principe selon lequel le respect dû à la vie privée du salarié, plus particulièrement celui du respect de la correspondance privée, doit primer sur les considérations disciplinaires de l’employeur et ce, quand bien même cette correspondance aurait « provoqué un trouble dans l’entreprise et porté atteinte à son image de marque » (V. Dalloz actualité, 30 mai 2007, obs. Astaix ; D. 2007. AJ 2137, obs. A. Astaix et note J. Mouly ; ibid. 3033, obs. E. Dockès, F. Fouvet, C. Géniaut et A. Jeammaud ; RDT 2007. 527, obs. T. Aubert-Monpeyssen ). Voilà exactement ce qui était reproché aux salariés en l’espèce : en invitant leurs collègues à se moquer de leur responsable hiérarchique, sans que celle-ci ne s’en aperçoive, ils portaient atteinte à l’image de leur entreprise. Quand bien même le trouble était caractérisé (il n’était, au cas particulier, que furtivement discuté, les salariés se contentant d’affirmer qu’il s’agissait de plaisanteries), il n’aurait pu être sanctionné puisque relevant d’un échange privé.

Le conseil des prud’hommes ne se soucie guère de la question du trouble : les utilisateurs n’ayant programmé qu’une protection a minima de leurs écrits, ceux-ci ne relevaient pas d’une correspondance privée puisque accessibles à la fois à d’autres salariés de la société ainsi qu’à des « personnes extérieures à l’entreprise ». L’argument ne manque pas de surprendre puisque, outre que les messages aient été postés depuis l’ordinateur personnel des salariés fautifs, à leur domicile, en dehors du temps de travail (on conviendra cependant que les notions de lieu et de temps sont particulièrement floues en matière de vie privée du salarié), la simple qualité de personne extérieure à l’entreprise ne saurait justifier que le verrou de la correspondance privée tombe. La correspondance « papier » est bien, la plupart du temps, adressée à des personnes extérieures à l’entreprise et reste cependant protégée… En réalité, le problème n’est pas tant celui de la violation de la correspondance, d’ailleurs il n’y a pas eu d’intrusion de l’employeur (les propos lui ont été rapportés par des salariés ayant eu accès à ces messages et s’en étant offusqués), que celui de leur preuve. En l’occurrence, ce qui est sanctionnable et dommageable c’est bien que ces propos soient, d’une part, accessibles à pratiquement quiconque, et, d’autre part, que l’employeur n’ait aucune difficulté probatoire pour justifier le licenciement, celle-ci étant fournie sur un plateau par le salarié indélicat lui-même.

Quid de la liberté d’expression ?

Le conseil de prud’hommes va même plus loin : au visa de l’article L. 1121-1 du code du travail, il estime que les salariés avaient abusé de leur liberté d’expression alors que ceux-ci ne s’en étaient même pas prévalus. La décision, qui demande à être confirmée par la cour d’appel, est finalement assez technique puisque reposant sur un mécanisme de verrouillage ou non du partage des écrits. S’il y a peu d’enseignements à en tirer, elle a toutefois le mérite de rappeler que tant la liberté d’expression du salarié que le secret des correspondances ne sauraient être des garde-fous suffisants contre l’indélicatesse du salarié.

Dans la droite ligne de la jurisprudence afférente aux blogs (V., a contrario, l’affaire dite « petiteanglaise.com » dans laquelle une salariée anglaise expatriée en France avait été licenciée pour avoir tenu quelques propos contre son employeur sur son blog, licenciement ensuite invalidé, Cons. prud’h. Paris, sect. activités diverses, ch. 5, 29 mars 2007, RG n° F06/08171), voilà une mise en garde de bon aloi à l’égard des salariés, mais également élèves et autres internautes susceptibles de porter atteinte, par leurs propos numériques, sur un blog, un forum ou un réseau social à d’autres individus ou personnes morales (V., pour un rapide tour d’horizon, à propos de TGI Paris, ord. réf., 3 mars 2008, Dalloz actualité, 13 mars 2008, obs. Manara ).

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