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La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée

La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée

Le avril 7, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec 0 commentaire

En France, la filiation maternelle ou paternelle d’un enfant peut être judiciairement contestée.

En effet, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins de désavouer la paternité ou la maternité d’un enfant.

L’avocat est obligatoire pour cette procédure. La présence du ministère public aussi.

Un administrateur ad hoc est en général désigné pour l’enfant par le juge pour cette procédure.

Outre l’administrateur, l’enfant sera également représenté par un avocat.

Un test ADN sera réalisé.

Il est important de préciser que le lien de filiation établi dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être non contesté.

L’article 311-20 alinéa 1 et 2 du Code civil dispose que « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourant à une aide médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, dans le cadre de conditions garantissant le Secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui vous informe des conséquences de leur acte au sujet de la filiation.

Le consentement donné à une procréation médicalement assisté interdit toute l’action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicale assistée ou qui le consentement a été Privé d’effet.  »

Il s’agit de dispositions françaises.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux PMA pratiquées à l’étranger.

En présence d’une possession d’état, l’action en contestation de la filiation pendentif et hors mariage est réservée à l’enfant, à l’un de ses père et mère ou à celui qui prétendent le parent véritable.

La possession d’état est une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains critères (c’est une personne qui séduira l’enfant comme un véritable parent, le comportement doit être observé par la Famille, par son entourage, les liens unissant cette personne à l’enfant doit être créé sans discontinuité, ….)

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent ne le lien de filiation est contesté.

Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation. La possession d’état conforme au titre à duré au moins cinq ans à partir de la naissance ou de la reconnaissance, si elle est une étape importante.

Un défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne à l’intérêt (père, mère, enfant, héritier, ministère public).

Sauf où se trouvent les enfermées par la loi dans un autre délai, les actions parentes à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de L’état qui lui est contesté. A l’homme de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Dans un arrêt de la CEDH Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984: «Droit d’accès aux tribunaux d’un père pour le contester sa paternité au Danemark», la Cour européenne des droits de l’homme à la rétention de la restriction dans le temps du droit du père à désavouer un enfant Né pendant le mariage, alors que le fils de la femme à la possibilité d’agir en contestation de paternité à tout moment n’est pas contraire aux dispositions de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée), de l « Article 14 (interdiction des discrimination) combiné à l’article 6 de la CEDH (droit à un procs équitable).

Dans un arrêt de la CEDH İyilik c. Turquie, 6 décembre 2011: «Action en désaveu de paternité, en Turquie», la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de l’impossibilité pour le requérant de pouvoir entamer une nouvelle procédure judicaire lui permettant de désavouer sa paternité à l «Bien-être de la vie, de l’éducation, de la formation, de la formation, de la formation, de la vie privée, de la vie privée, de la vie privée et de la vie privée. L’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée).

En revanche, par un arrêt Shofman c. Russie, 24 novembre 2005: «Contestation de paternité en Russie», la Cour a déclaré l’impossibilité d’agir en contestation de paternité en raison d’un délai limite (12 mois) dès que le requérant peut rapporter la preuve génétique De la non-conformité de son lien de filiation à la réalité biologique est contraire à l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée).

Par l’arrêt de la CEDH Tavli c. Turquie, 9 novembre 2006: «L’action en désaveu de la paternité en Turquie», la Cour européenne estiment que l’impossibilité pour le requérant de faire déterminer par un tribunal qui lui-même n’est pas le père de l’enfant de son ex -épouse, en dépit du test ADN qui confirment cette allégation est contraire à l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée).

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