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La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

Le septembre 29, 2018, Posté par , Catégorie droit civil, Tag , , avec Commentaires fermés sur La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu’on est mineur.

  •  La modification du changement de nom

L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation.

L’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. »

Le nom de famille rattache une personne à une famille.

Les changements de noms ou de prénoms ne sont pas insignifiants.

C’est la raison pour laquelle l’article 61-3 du code civil exige le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans au changement de son nom.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 5 septembre 2018 retient que la majorité de la personne s’apprécie à la date d’introduction de l’action en annulation de la reconnaissance, de sorte que le consentement du mineur lors de la saisine de la juridiction, est requis.

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-21.140I.

  • La modification du changement de prénom 

La même règle s’applique pour le changement de prénom.

Il est possible de changer de prénom en cas d’intérêt légitime.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut aussi être demandée.

Attention : la procédure de francisation de prénom est différente.

Pour un mineur, la demande de changement de prénom doit être faite par son représentant légal (les parents par exemple.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Le cabinet de Maître Emilie BENDER reste à votre disposition pour des informations complémentaires.

Maître Emilie BENDER, Avocat au barreau de nice

 

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