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La sanction de la requalification d’un contrat de travail : Du temps partiel en temps complet

La sanction de la requalification d’un contrat de travail : Du temps partiel en temps complet

On mai 13, 2019, Posted by , In droit social,Non classé, By ,,, , With Commentaires fermés sur La sanction de la requalification d’un contrat de travail : Du temps partiel en temps complet

N° de pourvoi: 17-21.543 Cour de Cassation soc. 27 mars 2019

N° de pourvoi: 16-23.800 Cour de Cassation soc. 27 mars 2019

N° de pourvoi: 16-28.774 Cour de Cassation soc. 27 mars 2019

Pour les salariés et les employeurs : Par 3 décisions prononcées le 27 mars 2019, la Haute juridiction donne des précisions sur le régime de la sanction en requalification d’un contrat de travail du temps partiel en temps complet.

Dans la première espèce, la Cour de Cassation précise que l’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L.3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur.

Dans sa seconde, elle rajoute qu’en application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel.

Et enfin, dans sa troisième, que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d’une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur.

Elle confirme l’arrêt de la cour d’appel, en estimant qu’elle en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l’intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet.

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