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L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

Le juillet 22, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’enlèvement de l’enfant par un parent et son intérêt supérieur

L’intérêt supérieur de l’enfant doit’il être une considération primordiale lorsque ce dernier a été déplacé ou retenu illicitement par l’un de ses parents ?

C’est à cette question classique qu’à du répondre la première chambre civile de la cour de cassation par un arrêt du 13 juillet 2017 (n°17-11.927).

En l’espèce, une enfant est né en Ukraine.

Après la séparation des parents, un arrêt de la cour d’appel de Kiev a fixé la résidence de l’enfant chez la mère. La mère a quitté l’Ukraine pour s’installer en France avec l’enfant et ses trois autres enfants, issus de précédentes unions.

Le père a saisi les autorités ukrainiennes d’une demande de retour de sa fille.

Un jugement du tribunal à Kiev a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Après localisation de la mère le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, afin de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant en Ukraine.

La cour d’appel retient que Madame ne pouvait décider, unilatéralement et sans l’accord du père, de modifier la résidence de l’enfant, qu’une décision ukrainienne, confirmée en appel, accordant à chacun des parents le droit de circuler seul avec l’enfant sans l’autorisation de l’autre, mais non de s’installer définitivement dans un pays tiers sans l’accord de l’autre parent.

Selon la cour de cassation, la cour d’appel, qui ne s’est pas référée au second jugement accordant la garde de l’enfant au père a caractérisé un droit de garde au sens de la Convention de La Haye.

Cependant, pour retenir que l’enfant ne peut être considérée comme intégrée dans son nouveau milieu, l’arrêt relève que l’enfant, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et soeur, est scolarisée depuis deux ans, comprend sans difficulté le français et le parle couramment, mais que sa mère, qui ne s’exprime pas en français, est en demande d’asile en France, ne peut y travailler et réside chez un tiers, qui l’héberge avec ses trois enfants.

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l’enfant s’était intégrée dans son nouveau milieu.

L’arrêt est cassé par la Cour de Cassation aux visas de l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ensemble l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant.

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