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La tutelle

La tutelle

Le février 11, 2018, Posté par , Catégorie droit des personnes, Tag , , avec Commentaires fermés sur La tutelle

La tutelle est prononcée par le juge des tutelles.

Cette mesure permet de protéger une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Le tuteur qui est désigné par le juge représente la personne protégée dans les actes de la vie civile.

Quelle est la durée de la mesure ?

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure.

Cette mesure ne peut, en principe, excéder 5 ans.

En revanche, le juge des tutelles peut prononcer une mesure pour une durée plus longue par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, sans pouvoir dépasser dix ans.

Il peut décider de renouveler la mesure de protection pour une même durée.

Cependant, le juge peut, à tout moment, supprimer la mesure, la modifier lui substituer une autre mesure.

Quels sont les effets de la tutelle ?

La mesure tutelle est inscrite en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Les droits personnels

La personne protégée peut faire seule la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Les actes de disposition et d’administration

Il s’agit des actes les plus graves comme par exemple la vente d’un immeuble, le prêt, la donation.

Ils sont effectués seulement par le tuteur.

Le titre d’identité

Seul le tuteur peut faire la demande pour obtenir la délivrance ou le renouvellement du titre d’identité de la personne sous tutelle.

Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle du majeur protégé (réponse ministérielle publiée au JO du sénat le 18 janvier 2018 page 219).

Le mariage et le Pacs

Le mariage d’une personne protégée sous tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne protégée sous tutelle est soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

Selon la Cour de Cassation, la seule opposition des enfants du premier lit ne suffit pas à justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée (Cas. 1ère civ. 15 novembre 2017 n°16-24832).

Le logement principal de la personne protégée

Le tuteur peut choisir sa résidence.

En revanche, toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être permise par le juge.

Le testament et les donations

Le majeur peut faire seul son testament mais doit, cependant, au préalable, demander l’autorisation du juge des tutelles.

Le droit de vote

Le juge des tutelles décide du maintien ou la suppression du droit de vote de la personne sous tutelle.

Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice, Avocat au Barreau de NICE

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