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L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

L’interdiction de la double sanction disciplinaire

Cass. soc. 19-10-2017 n° 16-11.343

Ayant relevé que c’est après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’était pas présenté, que l’employeur lui avait signifié des griefs et l’avait sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un avertissement, et que la décision de mutation concomitante constituait une alternative à un licenciement dont l’intéressé restait menacé, une cour d’appel a pu en déduire que cette mutation avait le caractère d’une sanction disciplinaire et décider en conséquence que cette dernière mesure était nulle en application de la règle qui interdit les doubles sanctions.

Une mutation ne peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire en même temps qu’une autre sanction disciplinaire, en l’espèce, un avertissement.

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice 

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