La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement.
Cour de cassation, chambre civile 2, 27 avril 2017, n° de pourvoi: 16-17127
En l’espèce, un gérant de la société d’une discothèque a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré.
Il a alors assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices.
La Cour d’appel a suite à cela débouté le gérant de sa demande de paiement d’une somme correspondant au coût de la réparation de bijoux qu’il portait lors de l’accident.
L’arrêt de la Cour d’appel énonce que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a rejeté au titre du poste « frais divers ».
La Cour d’appel retient aussi que le préjudice matériel occasionné lors de l’accident constitue un préjudice distinct du préjudice corporel.
La décision de la cour de cassation
Alors, la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’appel sur ce moyen.
En estimant que l’indemnisation d’un dommage aux biens n’inclue pas dans les « frais divers » exposés en lien avec son préjudice corporel, elle a ainsi violé la loi.
Ici, elle se base sur le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Pour débouter le gérant de sa demande d’indemnisation, l’arrêt énonce qu’il résulte du rapport d’expertise amiable que celui-ci n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire.
Il résultait que dès avant la consolidation de ses blessures, le gérant présentait une altération de son apparence physique.
La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’appel sur ce moyen.
Il s’agit d’une application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Attention, l’accident de la circulation doit être déclaré dans les 5 jours à l’assurance.
Il faut fournir à votre assurances l’intégralité de vos documents médicaux. Mais aussi d’autres documents, comme par exemple, un arrêt de travail.
Afin d’être correctement indemnisé, l’assistance de l’avocat est nécessaire.
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