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l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag ,, , avec Commentaires fermés sur l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

La sécurité d’une entreprise de distribution à l’égard de sa clientèle : une obligation de résultat

Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-19.109

Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale de sécurité de résultat.

Elle fonde cette obligation sur le principe de sécurité générale des produits et services visé par le Code de la consommation.

Il ressort de l’article L421-3 du code de la consommation que les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Pour la Haute juridiction, une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat.

 

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