BENDER AVOCAT

Category Archives: Non classé

La sanction de la requalification d’un contrat de travail : Du temps partiel en temps complet

On mai 13, 2019, Posted by , In droit social,Non classé, By ,,, , With Commentaires fermés sur La sanction de la requalification d’un contrat de travail : Du temps partiel en temps complet

N° de pourvoi: 17-21.543 Cour de Cassation soc. 27 mars 2019 N° de pourvoi: 16-23.800 Cour de Cassation soc. 27 mars 2019 N° de pourvoi: 16-28.774 Cour de Cassation soc. 27 mars 2019 Pour les salariés et les employeurs : Par 3 décisions prononcées le 27 mars 2019, la Haute…

divorce amiable avocat nice

On mai 2, 2019, Posted by , In droit des personnes,Non classé, With Commentaires fermés sur divorce amiable avocat nice

Vous recherchez un avocat à nice pour faire un divorce amiable, le Cabinet de Maître BENDER, avocat au barreau de Nice est compétent. Le Cabinet d’avocat de Maître BENDER accepte l’aide juridictionnelle pour vous accompagner, vous conseiller et négocier le divorce aimable. Vous pouvez bénéficier de l’avocat gratuit grâce au…

Cession fonds de commerce – Avocat Nice – calcul des droits

On avril 12, 2019, Posted by , In Non classé, With Commentaires fermés sur Cession fonds de commerce – Avocat Nice – calcul des droits

Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ? La cession d’un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d’enregistrement et de publicité. I. les formalités d’enregistrement L’enregistrement de l’acte de cession doit se faire dans le mois qui suit l’acte de cession. L’enregistrement doit se faire auprès…

Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

On mars 3, 2018, Posted by , In droit du travail,Non classé, By , , With Commentaires fermés sur Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions légales :L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que : »Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre…

rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

On novembre 1, 2017, Posted by , In Non classé, With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail : calcul indemnité de licenciement

l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

On octobre 29, 2017, Posted by , In Non classé, By ,, , With Commentaires fermés sur l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

La sécurité d’une entreprise de distribution à l’égard de sa clientèle : une obligation de résultat Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-19.109 Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale…

La notification tardive des droits lors du placement en rétention

On juillet 16, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur La notification tardive des droits lors du placement en rétention

Arrêt n° 605 du 17 mai 2017 (16-15.229) – Cour de cassation – Première chambre civile – Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de…

le vote des décisions par l’association à l’unanimité

On juin 25, 2017, Posted by , In Non classé, By , With Commentaires fermés sur le vote des décisions par l’association à l’unanimité

Au regard de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les…

Bail d’habitation et protection des consommateurs

On juin 20, 2017, Posted by , In droit immobilier, By , , With Commentaires fermés sur Bail d’habitation et protection des consommateurs

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable : En application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a…

Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

On mai 11, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d’appel a débouté le salarié de…