BENDER AVOCAT

rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Le mai 8, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928

Une femme a été engagée en qualité d’auxiliaire parentale.

Lors de son embauche, elle a remis à son employeur une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail.

La préfecture a notifié à l’employeur que l’autorisation de travail pour la profession de garde d’enfant était refusée et qu’il était interdit la femme d’exercer une activité salariée en France.

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement.

Elle a adressé à l’employeur une lettre les informant de son état de grossesse après l’entretien préalable.

Elle a été licenciée, par la suite, au motif de l’interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture.

La cour de cassation considère que le licenciement est légitime au motif que :

  • les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement,
  • conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France,
  • une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

L’article l’article L. 8251-1 du code du travail  dispose que :

 » Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. »

La salariée étrangère dépourvue d’autorisation de travail en France ne bénéfice pas des dispositions légales protectrices de la salariée enceinte encadrant ou limitant son licenciement.

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice

Comments are closed.