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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Licenciement salarié - Droit du travail Avocat Nice

Dans un arrêt du

Arrêt Cour de cassation, chambre sociale du 20 décembre 2017 n°16-14983

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail.

Les dispositions légales

L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que :

« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »

 

La procédure

Ainsi, à l’issue de la période de suspension du contrat de travail, la protection prend fin. Cependant, à la visite de reprise effectuée, le médecin du travail peut déclarer inapte lors de la visite de reprise.Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • Ou après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. 
Apport de l’arrêt 

A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment. L’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

En conséquence, la cour de cassation retient que ce qui suit :

« Le licenciement d’un salarié déclaré inapte lors de la visite de reprise par la médecin du travail, à la suite d’un arrêt de travail pour accident d’origine professionnelle, ne peut avoir pour fondement une faute grave du salarié même si elle est recherchée par la fausseté supposée de la déclaration de l’origine professionnelle de l’accident. »

 

En savoir plus sur l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036344354&fastReqId=420642137&fastPos=1

 

Maître Emilie BENDER, avocat au barreau de Nice, vous accompagne dans la cadre de vos procédures devant le Conseil des Prud’hommes de Nice, Grasse, Cannes.

 

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