
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation
La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. En l’espèce, un gérant de la société d’une discothèque a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré. Il a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices. La Cour d’appel a débouté…