L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation

On mai 11, 2017, Posted by , In circulation routière, By , , With Commentaires fermés sur L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation

La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. En l’espèce, un gérant de la société d’une discothèque a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré. Il a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices. La Cour d’appel a débouté…