Accident du travail et indemnisation victime

On mai 9, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur Accident du travail et indemnisation victime

Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cour de cassation, chambre criminelle, 25…