Aide juridictionnelle à Nice

Le avril 4, 2017, Posté par , Catégorie Juridique, Tag , avec 1 Comment

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes. Cette aide peut-être totale (bénéficiaire à 100% : ressource mensuelles sont inférieures à 1000€) ou partielle (bénéficiaire – de 100% : ressources mensuelles sont inférieures à 1500€). Exceptionnellement l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but…