Renoncer à son contrat d’assurance vie

On juillet 30, 2017, Posted by , In droit des assurances, By , , With Commentaires fermés sur Renoncer à son contrat d’assurance vie

L’assureur satisfait’il à ses obligations pré-contractuelles d’information imposées par l’article L. 132-5-1 du code des assurances à défaut de communication d’une annexe aux conditions générales de vente ? C’est à cette question, que la deuxième chambre de la cour de cassation a répondu par un arrêt rendu le 8 décembre 2017 (15-26.086)….

L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation

On mai 11, 2017, Posted by , In circulation routière, By , , With Commentaires fermés sur L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation

La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. En l’espèce, un gérant de la société d’une discothèque a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré. Il a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices. La Cour d’appel a débouté…