La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

Le septembre 29, 2018, Posté par , Catégorie droit civil, Tag , , avec Commentaires fermés sur La modification du changement de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans

Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu’on est mineur.  La modification du changement de nom L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement…